Všeobecné obchodní podmínky

Chez Béranger — www.chezberanger-lemans.fr
Version en vigueur au 1er août 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Tyto Všeobecné obchodní podmínky upravují jakoukoli rezervaci provedenou na webu. www.chezberanger-lemans.fr auprès de GSLIBERTY pour la location meublée de courte durée du logement « Chez Béranger ». Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 — PRESTATAIRE

GSLIBERTY — Société Civile Immobilière
SIREN : 982 232 100 — RCS Nantes
86 Rue Béranger, 72000 Le Mans
Représentée par M. Guillaume TEILLET, gérant
Email : contact@chezberanger-lemans.fr
Tél. : +337.81.32.76.45

ARTICLE 3 — LE LOGEMENT

Logement meublé de tourisme situé au Mans (72000, Sarthe) — l'adresse précise est communiquée au client à la confirmation de réservation.

Usage exclusivement touristique ou de loisirs, à l'exclusion de toute résidence principale ou usage professionnel. Le client ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ni d'aucun droit relevant de la loi du 6 juillet 1989.

43,57 m² — 2 pièces — 1 chambre — 4 personnes maximum

ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. Elle est définitivement constituée à la double condition du paiement intégral par carte bancaire via Stripe a de la réception d'un email de confirmation de GSLIBERTY.

Un contrat de location meublée de courte durée est ensuite transmis au client pour signature électronique. Ce contrat détaille les conditions spécifiques du séjour et le règlement intérieur, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

V případě neúspěšné platby je rezervace považována za nevytvořenou a slot je uvolněn bez náhrady z jakékoli části.

ARTICLE 5 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pro ubytovací služby poskytované k určitému datu. Rezervace je konečná po potvrzení.

ARTICLE 6 — PRIX ET PAIEMENT

Celková cena uvedená při rezervaci zahrnuje:

• le loyer du séjour

• les frais de ménage (forfait)

• turistická daň (vybíraná pro město Le Mans, čl. L. 2333-26 CGCT)

Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Paiement exclusivement par carte bancaire via Stripe. Aucun paiement en espèces ni par chèque n'est accepté.

Les frais de ménage couvrent la préparation du logement avant l'arrivée. Ils ne dispensent pas le client de restituer le logement dans un état d'ordre général acceptable (vaisselle faite, déchets évacués).

ARTICLE 7 — DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 500 € est préautorisé sur la carte bancaire du client dans les 24 heures précédant l'arrivée. Ce dépôt n'est pas encaissé sauf constat de dommages. Il est libéré dans les 7 jours suivant le départ sous réserve de l'absence de dégradations.

En cas d'échec de la préautorisation, GSLIBERTY se réserve le droit de refuser l'accès au logement sans remboursement.

ČLÁNEK 8 — STORNO PODMÍNKY

Nevratné podmínky. Celkovou zaplacenou částku s konečnou platností získá společnost GSLIVERTY, jakmile je rezervace potvrzena, bez ohledu na datum zrušení nebo důvod. V případě předčasného odjezdu nebo nedostavení se neplatí žádná náhrada.

Le client est invité à souscrire une assurance annulation à ses frais s'il le souhaite.

Výjimka: en cas d'impossibilité totale de mise à disposition du logement du fait exclusif de GSLIBERTY (sinistre, force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil), le client est intégralement remboursé, sans autre indemnité.

ARTICLE 9 — HORAIRES ET CONDITIONS D'OCCUPATION

• Arrivée : à partir de 17h00

• Départ : avant 11h00

• Capacité maximale : 4 osoby

Les conditions détaillées d'occupation (animaux, tabac, nuisances sonores, sous-location, etc.) sont définies dans le contrat de location et le règlement intérieur remis lors de la confirmation de réservation.

ARTICLE 10 — ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Ubytování je hrazeno pojištěním nebytového vlastníka (PNO). Zákazník je vyzván, aby ověřil, zda vlastní pojištění odpovědnosti kryje škody, které mohou nastat během pobytu.

GSLIBERTY ne saurait être tenu responsable des interruptions de services tiers (internet, énergie), des nuisances extérieures, ni de la perte ou du vol d'effets personnels. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de GSLIBERTY est limitée au montant du séjour concerné.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les données collectées lors de la réservation sont traitées par GSLIBERTY (responsable de traitement) sur la base de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), aux fins de gestion de la relation locative. Elles sont transmises à des sous-traitants techniques (Stripe, hébergement informatique) et conservées selon les durées légales applicables.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) : contact@chezberanger-lemans.fr.

Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Le client est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences.

ARTICLE 12 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

V případě sporu je zákazník vyzván, aby nejprve kontaktoval GSLIBERTY na contact@chezberanger-lemans.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation SMP
www.mediateur-consommation-smp.fr

Ce dispositif est gratuit pour le client et n'exclut pas le recours à la voie judiciaire.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Droit français applicable. En cas de litige :

• Client professionnel : Tribunal judiciaire de Nantes (compétence exclusive)

• Client particulier (UE) : Tribunal judiciaire de Nantes ou tribunal du lieu de domicile (Règlement UE n° 1215/2012)

• Client hors UE : Tribunal judiciaire de Nantes (compétence exclusive)

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

GSLIBERTY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

GSLIBERTY — SCI, SIREN 982 232 100 — RCS Nantes
86 Rue Béranger, 72000 Le Mans — contact@chezberanger-lemans.fr