Conditions Générales de Vente
Chez Béranger — www.chezberanger-lemans.fr
Version en vigueur au 12 octobre 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute réservation effectuée sur le site www.chezberanger-lemans.fr auprès de GSLIBERTY pour la location meublée de courte durée du logement « Chez Béranger ». Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client qui réserve déclare être âgé d'au moins 18 ans révolus et avoir la capacité de contracter.
ARTICLE 2 — PRESTATAIRE
GSLIBERTY — Société Civile Immobilière
SIREN : 982 232 100 — RCS Nantes
Siège social : 5 Rue Jacques Tati, 44340 Bouguenais
Établissement du Mans : 86 rue Béranger, 72000 Le Mans
Représentée par M. Guillaume TEILLET, gérant
GSLIBERTY agit en qualité de professionnel (loueur de meublé de tourisme)
Email : contact@chezberanger-lemans.fr
Tél. : 07.81.32.76.45
ARTICLE 3 — LE LOGEMENT
Logement meublé de tourisme situé au Mans (72000, Sarthe) — le numéro de l'appartement, les codes d'accès et les consignes d'arrivée sont communiqués au client avec les instructions d'arrivée envoyées par GSLIBERTY.
Le logement fait l'objet d'une déclaration en mairie du Mans. À la date de rédaction des présentes, la commune du Mans ne délivre pas de numéro d'enregistrement au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme ; les présentes CGV seront mises à jour dès la mise en place de ce dispositif.
Location saisonnière meublée de courte durée, consentie à un client qui n'y établit pas sa résidence principale ; le séjour d'un voyageur en déplacement professionnel est admis. La durée maximale d'un séjour est de 90 nuits consécutives. La location est conclue hors du champ d'application des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et du bail mobilité : le client ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ni d'aucun droit relevant de ces régimes.
43,57 m² — 2 pièces — 1 chambre — 4 personnes maximum
ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
La réservation s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. Elle est provisoirement enregistrée dès l'enregistrement des coordonnées bancaires du client (empreinte bancaire via Stripe, sans débit immédiat) et la réception d'un e-mail accusant réception de la demande. Cette réservation est une demande : elle est soumise à l'acceptation de GSLIBERTY et aucun prélèvement n'est effectué avant cette acceptation. Avant l'envoi de sa demande, le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV (case à cocher) ; cette acceptation est enregistrée (date, langue, version des CGV).
Un contrat de location meublée de courte durée est ensuite transmis au client pour signature électronique. Ce contrat détaille les conditions spécifiques du séjour et le règlement intérieur, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
La réservation n'est définitivement constituée qu'à la contre-signature du contrat par GSLIBERTY, qui suit la signature du client. À cette contre-signature, GSLIBERTY prélève sur la carte enregistrée le montant total du séjour tel que détaillé à l'article 6, ce que le client autorise expressément en signant.
En cas de non-signature du contrat, ou de non-transmission des pièces d'identité des adultes occupants, dans le délai imparti (48 heures), la demande est annulée et le créneau libéré sans indemnité d'aucune part. En cas d'échec du prélèvement, GSLIBERTY en informe le client et décide des suites à donner, y compris l'annulation de la réservation.
ARTICLE 5 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les services d'hébergement fournis à une date déterminée. La réservation est définitive dès la contre-signature de GSLIBERTY.
ARTICLE 6 — PRIX ET PAIEMENT
Le prix total affiché lors de la réservation comprend :
le loyer du séjour
les frais de ménage (forfait)
la taxe de séjour (collectée pour la commune du Mans, art. L. 2333-26 CGCT)
Tous les prix sont exprimés en euros, taxe de séjour comprise. GSLIBERTY n'étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable).
Paiement exclusivement par carte bancaire via Stripe. Aucun paiement en espèces ni par chèque n'est accepté.
Les frais de ménage couvrent la préparation du logement avant l'arrivée. Ils ne dispensent pas le client de restituer le logement dans un état d'ordre général acceptable (vaisselle faite, déchets évacués).
ARTICLE 7 — DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d'un montant pouvant aller jusqu'à 500 € est préautorisé sur la carte bancaire du client avant l'arrivée, à l'initiative de GSLIBERTY. Ce dépôt n'est pas encaissé sauf constat de dommages. Il est libéré au plus tard à l'expiration de la préautorisation (7 jours), ou plus tôt par GSLIBERTY après le départ, sous réserve de l'absence de dégradations.
Le dépôt de garantie n'est encaissé, en tout ou partie, que pour le coût réel et justifié des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement et par voie électronique, dans la limite du montant préautorisé et au plus tard 7 jours après le départ du client. Le client reçoit les justificatifs correspondants (photos, constat, devis ou factures) et peut contester par écrit, auprès de GSLIBERTY, le montant retenu. Le surplus éventuel du coût des dégradations au-delà du montant préautorisé n'est pas retenu sur le dépôt, et la part non utilisée du dépôt est libérée.
Le client doit disposer d'une préautorisation valide au moins 24 heures avant son arrivée. En cas d'échec de la préautorisation, il peut régulariser sa situation (autre carte bancaire, nouvelle préautorisation) jusqu'à 24 heures avant son arrivée. À défaut de préautorisation valide à ce moment, l'accès au logement peut être refusé ; dans ce cas, les sommes déjà versées restent régies par l'article 8 (politique d'annulation non remboursable).
Pour un séjour dont la durée excède la validité de la préautorisation (7 jours), GSLIBERTY renouvelle la préautorisation en cours de séjour et en informe le client, qui s'engage à maintenir sa carte valide et approvisionnée ; l'encaissement éventuel prévu au présent article reste possible au plus tard 7 jours après le départ.
ARTICLE 8 — POLITIQUE D'ANNULATION
Politique non remboursable. Le montant total réglé est acquis définitivement à GSLIBERTY dès la contre-signature du contrat par GSLIBERTY, quelle que soit la date d'annulation ou le motif. En cas de départ anticipé ou de non-présentation, aucun remboursement n'est dû.
Le client est invité à souscrire une assurance annulation à ses frais s'il le souhaite.
Exception : en cas d'impossibilité de mise à disposition du logement du fait de GSLIBERTY, le client est intégralement remboursé des sommes versées, sans préjudice de l'indemnisation à laquelle le client consommateur peut prétendre dans les conditions du droit commun. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, imprévisible et irrésistible), par exemple incendie, explosion, catastrophe naturelle ou décision d'une autorité, seul le remboursement intégral des sommes versées est dû, sans autre indemnité. Cette règle est sans préjudice de la responsabilité de GSLIBERTY pour tout sinistre ou défaut qui lui est imputable.
ARTICLE 9 — HORAIRES ET CONDITIONS D'OCCUPATION
Arrivée : à partir de 17h00
Départ : avant 11h00
Capacité maximale : 4 personnes
Les conditions détaillées d'occupation (animaux, tabac, nuisances sonores, sous-location, etc.) sont définies dans le contrat de location et le règlement intérieur remis lors de la confirmation de réservation.
L'état des lieux d'entrée est établi par voie électronique et adressé au client par e-mail. À défaut d'observation de la part du client dans les 24 heures suivant sa réception, il est réputé accepté sans réserve, sauf preuve contraire apportée par le client (par exemple photos ou constat des désordres existants à l'entrée).
ARTICLE 10 — ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Le logement est couvert par une assurance propriétaire non-occupant (PNO). Le client est invité à vérifier que sa propre assurance responsabilité civile couvre les dommages pouvant survenir pendant le séjour.
Envers le client consommateur, la responsabilité de GSLIBERTY est engagée dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire en cas de faute ou de manquement à ses obligations établi par le client. GSLIBERTY n'est pas responsable des dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment : les interruptions de services fournis par des tiers (internet, énergie) ; les nuisances extérieures ; la perte, le vol ou la détérioration des effets personnels, bagages ou véhicules du client et de ses accompagnants, résultant du fait d'un tiers ou d'un défaut de précaution du client (porte ou fenêtre laissée ouverte, codes d'accès communiqués à un tiers…) ; les accidents survenus dans l'usage normal du logement lorsqu'ils ne résultent ni d'un défaut du logement ou de ses équipements ni d'un manquement de GSLIBERTY (par exemple une chute ou une blessure due au seul fait du client ou à un cas fortuit).
Cette responsabilité n'est ni exclue ni limitée lorsqu'elle est engagée à raison d'un dommage corporel, d'une faute lourde ou dolosive, ou d'un manquement à une obligation essentielle du contrat.
Envers le client professionnel, GSLIBERTY ne saurait être tenu responsable des interruptions de services tiers (internet, énergie), des nuisances extérieures, ni de la perte ou du vol d'effets personnels ; sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant du séjour concerné.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, pièce d'identité, état des lieux, fiche de police le cas échéant, code de vérification par SMS) sont traitées par GSLIBERTY (responsable de traitement). Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires de chacun de ces traitements figure dans les Mentions légales du Site, rubrique « Données personnelles ».
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) : contact@chezberanger-lemans.fr.
Le Site utilise des cookies, dont le détail et les modalités de gestion figurent dans les Mentions légales, rubrique « Cookies et traceurs ». Le client est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences à tout moment via le bouton 🍪 ou le lien « Gérer les cookies » en pied de page.
ARTICLE 12 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à GSLIBERTY à contact@chezberanger-lemans.fr.
Client particulier (consommateur) : si sa réclamation écrite préalable adressée à GSLIBERTY est restée sans réponse satisfaisante, recours gratuit à la médiation de la consommation auprès du Médiateur de la consommation SMP — Société de la Médiation Professionnelle (SMP), 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, www.mediateur-consommation-smp.fr. La médiation est conduite en langue française.
Client professionnel : recours gratuit, sans adhésion préalable, au Médiateur des entreprises — www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
Ces dispositifs sont gratuits pour le client et n'excluent pas le recours à la voie judiciaire.
ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Droit français applicable, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence. En cas de litige :
Client professionnel : Tribunal judiciaire de Nantes (compétence exclusive)
Client particulier (consommateur) : juridictions compétentes selon les règles légales applicables (notamment les articles 17 à 19 du règlement UE n° 1215/2012 pour les consommateurs de l'UE), sans clause attributive de compétence exclusive
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
GSLIBERTY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification s'applique aux réservations effectuées après sa mise en ligne ; les réservations déjà confirmées restent régies par la version des CGV en vigueur à la date de leur confirmation.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Langue et archivage : Le contrat est conclu en langue française, seule version ayant valeur légale ; les traductions sont fournies à titre d'information. En cas de divergence, la version française prévaut. Le contrat signé est archivé par GSLIBERTY pendant 10 ans ; le client peut en obtenir une copie sur simple demande à contact@chezberanger-lemans.fr.
ARTICLE 15 — RÉSERVATION PAR UNE ENTREPRISE POUR SES COLLABORATEURS
Lorsque le client est une société ou un professionnel qui réserve pour des collaborateurs, le contrat est conclu avec la société, représentée par la personne qui effectue la réservation et qui déclare avoir le pouvoir de l'engager (sa fonction est indiquée lors de la réservation). Les collaborateurs hébergés, désignés par leurs prénoms et noms, sont des occupants du logement et ne sont pas parties au contrat.
La société demeure seule tenue du paiement du prix, du dépôt de garantie et de toute somme due au titre du contrat, y compris à raison des dommages causés par ses occupants, dont elle répond. Elle se porte fort du respect, par chaque occupant, du contrat, du règlement intérieur et des obligations d'identification (pièce d'identité de chaque adulte et, pour un voyageur étranger, fiche individuelle de police), qui s'effectuent par le lien d'enregistrement qui lui est remis. Elle s'engage à informer ses occupants du traitement de leurs données personnelles décrit dans les Mentions légales. À défaut de pièce d'identité d'un adulte avant l'arrivée, l'accès au logement peut lui être refusé.
Un occupant peut être remplacé avant l'arrivée avec l'accord écrit de GSLIBERTY (e-mail), dans la limite de la capacité maximale du logement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire au nom de la société, ou dont le titulaire a autorisé le prélèvement ; la facture est établie au nom de la société, avec les informations d'identification communiquées lors de la réservation (SIREN, numéro de TVA le cas échéant, adresse de facturation). Les dispositions protectrices du consommateur (médiation de la consommation, notamment) ne s'appliquent pas à la société ; l'article 12 prévoit le recours au Médiateur des entreprises.
GSLIBERTY — SCI, SIREN 982 232 100 — RCS Nantes
Siège social : 5 Rue Jacques Tati, 44340 Bouguenais — contact@chezberanger-lemans.fr