Conditions Générales de Vente

Chez Béranger — www.chezberanger-lemans.fr
Version en vigueur au 1er août 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute réservation effectuée sur le site www.chezberanger-lemans.fr auprès de GSLIBERTY pour la location meublée de courte durée du logement « Chez Béranger ». Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 — PRESTATAIRE

GSLIBERTY — Société Civile Immobilière
SIREN : 982 232 100 — RCS Nantes
86 Rue Béranger, 72000 Le Mans
Représentée par M. Guillaume TEILLET, gérant
Email : contact@chezberanger-lemans.fr
Tél. : 07.81.32.76.45

ARTICLE 3 — LE LOGEMENT

Logement meublé de tourisme situé au Mans (72000, Sarthe) — l'adresse précise est communiquée au client à la confirmation de réservation.

Usage exclusivement touristique ou de loisirs, à l'exclusion de toute résidence principale ou usage professionnel. Le client ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ni d'aucun droit relevant de la loi du 6 juillet 1989.

43,57 m² — 2 pièces — 1 chambre — 4 personnes maximum

ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. Elle est définitivement constituée à la double condition du paiement intégral par carte bancaire via Stripe et de la réception d'un email de confirmation de GSLIBERTY.

Un contrat de location meublée de courte durée est ensuite transmis au client pour signature électronique. Ce contrat détaille les conditions spécifiques du séjour et le règlement intérieur, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

En cas d'échec du paiement, la réservation est réputée non constituée et le créneau libéré sans indemnité d'aucune part.

ARTICLE 5 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les services d'hébergement fournis à une date déterminée. La réservation est définitive dès confirmation.

ARTICLE 6 — PRIX ET PAIEMENT

Le prix total affiché lors de la réservation comprend :

• le loyer du séjour

• les frais de ménage (forfait)

• la taxe de séjour (collectée pour la commune du Mans, art. L. 2333-26 CGCT)

Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Paiement exclusivement par carte bancaire via Stripe. Aucun paiement en espèces ni par chèque n'est accepté.

Les frais de ménage couvrent la préparation du logement avant l'arrivée. Ils ne dispensent pas le client de restituer le logement dans un état d'ordre général acceptable (vaisselle faite, déchets évacués).

ARTICLE 7 — DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 500 € est préautorisé sur la carte bancaire du client dans les 24 heures précédant l'arrivée. Ce dépôt n'est pas encaissé sauf constat de dommages. Il est libéré dans les 7 jours suivant le départ sous réserve de l'absence de dégradations.

En cas d'échec de la préautorisation, GSLIBERTY se réserve le droit de refuser l'accès au logement sans remboursement.

ARTICLE 8 — POLITIQUE D'ANNULATION

Politique non remboursable. Le montant total réglé est acquis définitivement à GSLIBERTY dès la confirmation de la réservation, quelle que soit la date d'annulation ou le motif. En cas de départ anticipé ou de non-présentation, aucun remboursement n'est dû.

Le client est invité à souscrire une assurance annulation à ses frais s'il le souhaite.

Exception : en cas d'impossibilité totale de mise à disposition du logement du fait exclusif de GSLIBERTY (sinistre, force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil), le client est intégralement remboursé, sans autre indemnité.

ARTICLE 9 — HORAIRES ET CONDITIONS D'OCCUPATION

• Arrivée : à partir de 17h00

• Départ : avant 11h00

• Capacité maximale : 4 personnes

Les conditions détaillées d'occupation (animaux, tabac, nuisances sonores, sous-location, etc.) sont définies dans le contrat de location et le règlement intérieur remis lors de la confirmation de réservation.

ARTICLE 10 — ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Le logement est couvert par une assurance propriétaire non-occupant (PNO). Le client est invité à vérifier que sa propre assurance responsabilité civile couvre les dommages pouvant survenir pendant le séjour.

GSLIBERTY ne saurait être tenu responsable des interruptions de services tiers (internet, énergie), des nuisances extérieures, ni de la perte ou du vol d'effets personnels. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de GSLIBERTY est limitée au montant du séjour concerné.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les données collectées lors de la réservation sont traitées par GSLIBERTY (responsable de traitement) sur la base de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), aux fins de gestion de la relation locative. Elles sont transmises à des sous-traitants techniques (Stripe, hébergement informatique) et conservées selon les durées légales applicables.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) : contact@chezberanger-lemans.fr.

Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Le client est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences.

ARTICLE 12 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le client est invité à contacter GSLIBERTY en priorité à contact@chezberanger-lemans.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation SMP
www.mediateur-consommation-smp.fr

Ce dispositif est gratuit pour le client et n'exclut pas le recours à la voie judiciaire.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Droit français applicable. En cas de litige :

• Client professionnel : Tribunal judiciaire de Nantes (compétence exclusive)

• Client particulier (UE) : Tribunal judiciaire de Nantes ou tribunal du lieu de domicile (Règlement UE n° 1215/2012)

• Client hors UE : Tribunal judiciaire de Nantes (compétence exclusive)

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

GSLIBERTY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

GSLIBERTY — SCI, SIREN 982 232 100 — RCS Nantes
86 Rue Béranger, 72000 Le Mans — contact@chezberanger-lemans.fr